Les normes et textes réglementaires de l'éclairage

Les normes et textes réglementaires de l'éclairage

Les textes réglementaires de l'éclairage :


 La RT2012 (bâtiments neufs uniquement)

L'arrêté du 28 décembre 2012 a étendu la réglementation thermique 20 I 2 aux hôtels, restaurants, commerces. Ses dispositions sont applicables depuis le I er janvier 2013, La RT2012 porte sur les consommations annuelles d'énergie des usages réglementés'. La consommation globale s'exprime en kilowattheures d'énergie primaire, modulable en fonction du type de bâtiment, de sa localisation, de son altitude et des émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées.

 L'arrêté du 3 mai 2007 (bâtiments existants)

Les articles 39 et 40 s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, de surface utile > 100 m2, lorsque l'installation d'éclairage fait l'objet de travaux de remplacement ou d'installation. L'arrêté donne le choix entre deux solutions : - soit la puissance installée est < à 2,8 W/m2 par tranche de niveaux d'éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone de travail ; - soit la nouvelle installation est composée de luminaires de type direct ou direct/indirect, de rendement > 55 %, équipés de ballasts électroniques et de lampes d'une efficacité lumineuse 65 lm/W. D'autres dispositions concernent les automatismes de commandes à mettre en œuvre.

 Code du travail : la responsabilité du chef d'établissement

Les obligations des chefs d'établissement et maîtres d'ouvrage pour l'éclairage des lieux de travail sont énoncées aux articles R.4213-I à R.42 13-4 et R.4223- I à R.4223- II.
L'article R.4223-II stipule que le matériel doit pouvoir être entretenu aisément. Le chef d'établissement doit fixer dans un document les modalités et la périodicité des opérations de maintenance et d'entretien afin d'assurer le bon état des systèmes de commande et d'éviter d'atteindre les valeurs minimales d'éclairement, d'uniformité et d'équilibre des luminances exigées.

 L'arrêté du 1er août 2006

Il est relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. L'article 14 stipule que l'éclairage artificiel doit permettre d'assurer des voleurs d'éclairement mesurées ou sol d'au moins

- 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible;

- 200 lux ou droit des postes d'accueil ;

- 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;

- 150 lux en tout point de choque escalier et équipement mobile.

 Les textes relatifs aux enseignes

1. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012

Il est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. L'article R. 581-59 stipule : « Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ». Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre I h et 6 h, lorsque l'activité signalée a cessé ; ou, si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 h au plus tard une heure après la cessation d'activité et elles peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Il peut être dérogé à cette obligation lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

2. Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 Elle est relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : elle porte à 6 ans le délai imposé pour la mise en conformité des enseignes existantes.

Arrêté du 25 janvier 2013

Applicable au 1er juillet 2013, cet arrêté, relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, exige l'extinction de l'éclairage intérieur une heure après la fin de l'occupation des locaux. Pour les vitrines, l'extinction doit avoir lieu au plus tard à I h, ou une heure après la fin de l'activité si celle-ci se prolonge au-delà de minuit L'illumination des façades est possible du coucher du soleil à I h du matin.
Les installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens sont exclues lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. Des dérogations préfectorales sont possibles les veilles de jours fériés, pendant les illuminations de Noël, lors d'évènements locaux exceptionnels et dans certaines zones touristiques. Le maire est chargé du respect de cet arrêté.

 Le traitement des déchets

Outre la loi 75-633 du 15 juillet 1975 qui définit la responsabilité du producteur de déchets, plusieurs décrets ont été publiés depuis, notamment :

- le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,

- le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE PRO),

- le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition totale ou partielle de certains bâtiments (plus de I 000 m2).

- le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques.

Les normes relatives à l'éclairage

 Norme NF EN 12464-1 - Éclairage intérieur des lieux de travail

La norme indique des niveaux d'éclairements moyens «à maintenir» (Em), c'est-à-dire qui doivent pouvoir être atteints quel que soit l'âge de l'installation. L'éblouissement d'inconfort (produit par des surfaces brillantes dans le champ visuel) peut provenir directement ou par réflexion des luminaires ou des fenêtres. Il est déterminé par le taux d'éblouissement unifié, UGR.

Magasins de vente au détail Extrait de la norme 2464-1 (juillet 2,011)

Type de zone, de tâche ou d'activité

Zones de vente 300 lux & 80 RA

Zones des caisses 500 lux 80 RA

Table d'emballage 500 lux 80 RA

Norme NF EN 15193 - Performance énergétique des bâtiments. Exigences énergétiques pour l'éclairage

Cette norme spécifie la méthodologie de calcul permettant d'évaluer la quantité d'énergie utilisée pour l'éclairage intérieur d'un bâtiment (existant et pour la conception de bâtiments neufs ou rénovés). Elle fournit également une méthodologie pour le calcul de la consommation instantanée d'énergie d'éclairage permettant d'estimer la performance énergétique globale du bâtiment.

Norme NF C 15-100 - Installations électriques à basse tension

Cette norme, d'application obligatoire, définit la mise en œuvre des équipements électriques, et donc en particulier des luminaires dans les installations fixes ainsi que leur alimentation électrique. Les luminaires doivent être installés selon les instructions du fabricant. La norme C 15-100 précise, selon le mode de pose, la nature et la section des câbles d'alimentation des installations fixes.

Norme NF C 15-150-1

Cette norme s'applique aux installations d'enseignes, à basse tension. La source lumineuse peut être constituée de lampes tubulaires fluorescentes ou autres tubes à décharge, de lampes halogènes, de LED.

Norme EN 50107 (NF C 15-150-2)

Cette norme - Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 1 O kV - concerne l'alimentation électrique d'enseignes et de tubes lumineux à. décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV - Partie 2 prescriptions pour les dispositifs de protection contre les défauts d'isolement et contre l'ouverture des circuits secondaires.

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